Preuve incontestée auprès des tribunaux ou des compagnies d’assurances, le constat du Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice, présente une photographie juridique objective et factuelle d’une situation à un moment précis. Le procès-verbal de constat dressé par le Commissaire de Justice a force probante ; c’est-à-dire qu’il constitue une preuve des faits s’imposant au magistrat à moins qu’en soit apportée la preuve contraire.
En pratique, le Commissaire de Justice se retrouve parfois confronté à des situations où il lui est matériellement impossible de réaliser ses constations. Audacieux, il a donc eu l’idée d’utiliser un outil innovant lui permettant de braver les difficultés opposées sur le terrain : le drone.
D’abord utilisé à des fins militaires, le drone a trouvé application dans le secteur civil dès les années 2000. Grâce à cette technologie, il est dorénavant possible de solliciter un Commissaire de Justice pour tout besoin spécifique ; le drone permettant des prises de vues photographiques ou vidéos en full HD, en hauteur ou dans des endroits impraticables ainsi que des mesures thermiques, de distances ou de surfaces sur tout type de terrain et édifice.
Le Commissaire de Justice met ainsi ses compétences au service des acteurs du BTP, des cabinets d’ingénierie, des collectivités territoriales et bien d’autre encore pour répondre aux besoins de constatations de chantiers, de bornage, de voies publiques, d’ouvrage de pont, de sites industriels, de parcelles agricoles…
Juridiquement, le drone appartient à la catégorie des aéronefs (tous les appareils capables de s’élever ou de circuler dans les airs), avec pour particularité de voler sans présence humaine, dirigé à distance par un télépilote. Son exploitation est strictement encadrée par plusieurs arrêtés du 3 Décembre 2020 régissant par ailleurs les constatations par Commissaire de Justice.
Le Commissaire de Justice exécutant doit s’assurer de la protection de la vie privée et du respect des principes de loyauté et de licéité lors des opérations. La réglementation encadrant les prises de vues aériennes est stricte. Dans certaines zones, les prises de vues sont interdites ; dans le cas où elles ne le sont pas, elles doivent être expressément autorisées par le représentant local de l’Etat et avoir été déclarées au minimum 15 jours avant d’être réalisées.
D’autres exigences spécifiques doivent être respectées par le télépilote de drone dont l’obligation d’utiliser un appareil homologué, de déclarer son activité auprès du ministère de l’aviation civile, de respecter une hauteur maximale de vol ou encore de suivre une formation pour télépilote.
Sur ce dernier point, deux options s’offrent au Commissaire de Justice : sous-traiter la prise de vue à un tiers télépilote professionnel ou devenir lui-même télépilote de drone et effectuer toutes les diligences idoines. Chez NORIANCE, afin d’apporter un service complet de qualité à notre clientèle, nous avons fait le choix de former l’un de nos Commissaires de Justice associés. Florent LIENARD est titulaire du certificat d’aptitude de télépilote de drone délivré par la direction générale de l’aviation civile depuis le 15 Février 2021.