Les constats

Le constat de Commissaire de Justice est un procès-verbal dans lequel un commissaire de justice relate les faits juridiques qu’il a personnellement observé. Les constatations sont objectives, ce qui veut dire que le commissaire de justice n’a pas le droit de donner son avis sur les probables conséquences juridiques de ses constatations.

Comme tout acte de Commissaire de Justice, le constat bénéficie d’une date certaine car il est un acte authentique*.

Il existe deux types de constat de Commissaire de Justice (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945).

1. Le constat à la demande d’une personne physique ou d’une personne morale (de droit privé ou public).
   Ce constat peut être réalisé :
   • Dans un lieu public,
   • Dans un lieu privé ou privé ouvert au public mais avec l’autorisation de l’occupant des lieux.
2. Le constat sur commission du juge
   Le juge peut commettre un Commissaire de Justice pour effectuer des constatations dans un cadre déterminé.

L’activité de constat n’est pas une activité qui relève du monopole du Commissaire de Justice. Cependant, le Commissaire de Justice est le véritable spécialiste des constatations.

Le législateur a d’ailleurs reconnu la compétence particulière du Commissaire de Justice en accordant à ses constatations une force probante supérieure (article 2 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 dite Béteille).

L’activité de constat est régie par l’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 qui fixe le statut de le commissaire de justice et par l’article 41 du règlement déontologique national des Commissaires de Justice adopté le 5 décembre 2018.

En matière civile, le constat de Commissaire de Justice est le meilleur moyen de rapporter la preuve d’un fait juridique grâce à sa force probante* renforcée.

Ainsi, les constatations effectuées par un Commissaire de Justice « font foi jusqu’à preuve contraire » (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945).

En matière de constatations, le Commissaire de Justice n’est pas limité géographiquement. Il peut intervenir sur l’ensemble du territoire national.

Il vous suffit de prendre un rendez-vous avec notre étude et de nous communiquer la situation précise qui nécessite notre intervention afin de nous permettre d’évaluer la licéité de votre demande.

Le coût d’un constat de Commissaire de Justice n’est pas réglementé. Les honoraires sont fixés librement par le commissaire de justice (article L.444-1 du code de commerce). La détermination du montant des honoraires tiendra compte de la typologie du constat, de la distance entre l’étude et le lieu des constatations, de la durée des constatations, des jours et heures du constat et de difficulté des constatations.

En matière de constat locatif, il existe une exception lorsque l’état des lieux d’entrée ou de sortie est litigieux. Il s’agit du cas où l’une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas et que l’une ou l’autre des parties choisit de faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas précis, le constat d’état des lieux relève du tarif réglementé.

Le coût d’un constat de Commissaire de Justice est à la charge de celui qui en fait la demande.

Dans le cas d’un état des lieux litigieux, le coût du constat est partagé par moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.